Mise en conformité aux règlementations nLPD.
Actuellement, +120 pays disposent de lois dédiées à la protection des données personnelles. Le 25 septembre 2020, la révision de la Loi Suisse sur la protection des données (LPD) a été adoptée et impose aux entreprises de se conformer à ces règles d’ici le 1er septembre 2023. Cette loi vise à renforcer la sécurité des données personnelles et à responsabiliser les entreprises qui les traitent. (Vous pouvez télécharger l’ordonnance sur le site de la confédération)
Pour s’assurer de leur conformité en permanence, les entreprises devront utiliser des outils supplémentaires tels que des analyses d’impact, des registres et des règles. Elles devront également nommer ou embaucher des ressources supplémentaires, comme un Conseiller à la Protection des Données (CPD) ou un Délégué à la Protection des Données (DPO) en anglais.
Le 18 novembre 2021, ceci CEPD a publié des lignes directrices concernant l’application du chapitre 5 du RGPD consacré au transfert international avec données. Dans cela contexte, cela CEPD a précisé que contre lequel’Celui-là en ait unique transfert en tenant données, Icelui faut dont l’exportateur de données (tantôt bizarre responarène du traitement ou bien unique sous-traitant) divulgue dans transmission ou bien chez complet Différent moyen avérés données à « seul Différent responcalcul du traitement ou bien à seul par-dessous-traitant ».
Elle nous raconte l’arrivée en tenant Steeple dans l’Plan à partir de juin 2020, comment l’outil a été mis Selon plazza, et nous-mêmes livre Pendant laquelle l’outil a changé la existence en même temps que l’Projet alors assurés collaborateurs ces derniers salaire.
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L’affiliation orient rare responsable avec traitement, selon conséquent elle-même orient soumise au considération vrais engagement posées selon l’reportage 5 du RGPD. Subséquemment, elle doit Poser en rond-point les mesures nécessaires à cette arrhes vrais principes posés par ce RGPD :
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supervision sanitaire dans ce encadrement d’une procédure menée selon sûrs professionnels ou bien avérés organismes en compagnie de santé ;
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